Conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») constituent un contrat conclu entre Tandem Health AB, société immatriculée sous le numéro 559444-6857 (« Tandem », « nous » ou « notre »), et vous (le « Client » ou « vous ») (chacune une « Partie », ensemble les « Parties »), qui régit votre utilisation de nos Services (tels que définis ci-après). En vous inscrivant pour utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions. Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et, si vous vous inscrivez pour le compte d'une entité, disposer du pouvoir d'engager celle-ci. Vous pouvez conclure un contrat avec Tandem soit par un contrat signé, soit par une confirmation de commande en ligne que vous recevez lors de la souscription en libre-service à un abonnement aux Services (chacun un « Contrat Client »). Les Conditions renvoient également à la Politique de confidentialité, à la Politique en matière de cookies, à la Politique d'utilisation acceptable et à toute autre directive ou politique que nous pourrions vous communiquer par écrit ou mettre à disposition sur notre site internet (les « Politiques Tandem »), et les incorporent. En cas de contradiction entre le Contrat Client, les Conditions, l'Accord de traitement des données et les Politiques Tandem, l'ordre de préséance suivant s'applique : (1) le Contrat Client, (2) les Conditions, (3) l'Accord de traitement des données et (4) les Politiques Tandem. L'Accord de traitement des données prévaut s'agissant du traitement ou de la protection des données à caractère personnel. 

1. Services 

1.1 Définition des Services 

Tandem fournit une solution logicielle en mode service (les « Services ») destinée à être intégrée au système de dossier médical électronique du Client, à ses systèmes cliniques ou administratifs, ou à tout autre système utilisé par lui (les « Systèmes Client »), ou à être utilisée en lien avec ceux-ci, y compris, le cas échéant, par le biais d'interfaces de programmation applicative (API). Les produits et modules spécifiques composant les Services souscrits par le Client, ainsi que les éventuelles conditions propres à un module, sont énoncés dans le Contrat Client applicable. Tandem peut, à tout moment, introduire de nouveaux produits, modules ou fonctionnalités au sein des Services. 

Les Services sont conçus pour prendre en charge les processus cliniques, administratifs, médico-sociaux et/ou opérationnels du Client, notamment par le traitement, la structuration, l'analyse et la présentation d'informations fournies par les Systèmes Client ou par leur intermédiaire. Les Services peuvent générer des analyses, des synthèses, des recommandations ou d'autres résultats destinés à appuyer les processus internes et les processus décisionnels du Client. 

Les Services comprennent l'accès à la plateforme logicielle de Tandem (la « Plateforme ») et à ses composants connexes, lesquels peuvent inclure des fonctionnalités d'ingestion de données et de connectivité, des modules de personnalisation, d'analyse et d'aide à la décision, des outils de présentation, des fonctionnalités d'intégration et la documentation associée, tels que mis à disposition via notre site internet, notre application web, notre application de bureau ou notre application mobile (l'« Application »). Certains éléments faisant partie intégrante de nos Services sont des dispositifs médicaux classés en classe IIa au sens, selon le cas, du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux et/ou des Medical Devices Regulations 2002 (SI 2002/681) (telles que modifiées) et de toute législation britannique qui leur succéderait (ensemble, le « MDR »). En outre, certains Services ou modules peuvent recourir à l'intelligence artificielle (« IA »). 

1.2 Utilisation des Services 

Sous réserve du respect par le Client des Conditions et du Contrat Client applicable, le Client se voit consentir un droit limité, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser aux seules fins de ses activités internes cliniques, administratives, médico-sociales et/ou opérationnelles, pendant la Durée d'Abonnement applicable et pour le nombre de licences énoncé dans le Contrat Client applicable ou dont les Parties auraient autrement convenu. Les Services font l'objet d'un développement continu et peuvent être étendus, modifiés ou améliorés au fil du temps. En cas de modification substantielle des Services, nous en informerons le Client dans un délai raisonnable. 

Les Services sont fournis principalement en tant qu'outil d'aide à la décision et ne se substituent pas au jugement médical professionnel, aux évaluations médico-sociales ni à toute autre vérification professionnelle indépendante des informations. Les Services recourent à l'IA, laquelle peut comporter des erreurs, omissions ou inexactitudes inhérentes à ce type de systèmes ; les résultats requièrent donc un contrôle et une vérification de leur exactitude. Le Client conserve l'entière responsabilité de l'utilisation des Services dans la pratique clinique, médico-sociale ou dans tout autre cadre professionnel, de l'ensemble des dossiers et documents, ainsi que de toutes les décisions cliniques, de prise en charge ou autres fondées sur les Services ou éclairées par leur utilisation. Vous devez utiliser les Services conformément à la Politique d'utilisation acceptable et, le cas échéant, à la notice d'utilisation (Instructions for Use, « IFU ») fournie par Tandem. 

1.3 Administration du compte et responsabilités 

Le Client assume la responsabilité principale de l'attribution des rôles utilisateurs appropriés ainsi que de l'octroi et du retrait des accès aux Services au sein de son organisation. Le Client est responsable de fournir et de maintenir des informations de compte exactes et à jour ainsi que les identifiants de connexion nécessaires, y compris, sans que cette énumération soit limitative, de révoquer sans délai les accès des utilisateurs qui ne sont plus autorisés ou qui ne font plus partie de son personnel. Le Client peut également désigner un administrateur au sein de son organisation aux fins de cette administration des comptes. 

Le Client est responsable de l'ensemble des activités réalisées depuis son compte, y compris des actes ou omissions des administrateurs ou des utilisateurs finaux. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers, revendre ou louer l'accès à votre compte, ni partager un compte entre plusieurs utilisateurs. Vous nous informerez sans délai si vous prenez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte ou à nos Services, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci. 

1.4 Prestataires tiers 

Les Services peuvent s'intégrer à des plateformes, sources de données (y compris des bases de données médicales et cliniques) et autres services externes échappant au contrôle de Tandem, ou s'appuyer sur ceux-ci (les « Prestataires Tiers »). Tandem sélectionne ces Prestataires Tiers avec le soin requis, mais n'est pas responsable de leurs actes, omissions, disponibilité, exactitude ou performance. L'utilisation des Prestataires Tiers est soumise à leurs propres conditions de service et politiques, dont le Client est invité à prendre connaissance. Tandem ne formule aucune déclaration relative au contenu, aux intégrations ou aux données des Prestataires Tiers, y compris quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations issues de ceux-ci. 

Lorsque Tandem recourt à des tiers pour traiter des Données d'Entrée (telles que définies ci-après) pour son compte dans le cadre de la fourniture des Services, ces tiers agissent en qualité de sous-traitants ultérieurs (les « Sous-Traitants Ultérieurs »). Tandem est responsable de ses Sous-Traitants Ultérieurs et s'assure qu'ils sont tenus par des obligations de traitement des données au moins aussi protectrices que celles énoncées dans l'Accord de traitement des données. Une liste des Sous-Traitants Ultérieurs approuvés figure dans l'Accord de traitement des données. Pour écarter toute ambiguïté, la présente section ne s'applique que dans la mesure où Tandem traite des Données d'Entrée en qualité de sous-traitant pour le compte du Client. Dans la mesure où Tandem traite des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement conformément à la section 7.2, les tiers auxquels Tandem recourt pour ce traitement agissent en qualité de sous-traitants de Tandem et sont régis par la Politique de confidentialité de Tandem et par la législation applicable. 

2. Contenu et utilisation des données 

2.1 Données relatives aux Participants 

Lors de l'utilisation des Services, le Client peut connecter les Systèmes Client ou fournir ou téléverser de toute autre manière des données provenant de patients, d'usagers ou d'autres personnes bénéficiant de soins ou de prestations, ou se rapportant à eux, ainsi qu'à toute autre personne dont les informations seraient recueillies dans ce cadre, y compris les dossiers patients, dossiers de suivi, dossiers médicaux, notes cliniques ou de prise en charge, transcriptions, ainsi que tout document ou information qui identifie ces personnes, se rapporte à elles, en est dérivé ou révèle des informations les concernant (les « Données Participants »). Dans les rapports entre le Client et Tandem, l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Données Participants demeure la propriété exclusive du Client. Tandem n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Participants et ne les utilisera que dans les conditions énoncées dans les Conditions et dans l'Accord de traitement des données, y compris, sans que cette énumération soit limitative, pour fournir, anonymiser, personnaliser, maintenir, prendre en charge et sécuriser les Services, ainsi que pour se conformer à la législation applicable. Dans la mesure où le Client est en droit de consentir les droits concernés, il accorde à Tandem, à ses sociétés affiliées, à ses Sous-Traitants Ultérieurs et à ses prestataires un droit et une licence non exclusifs, mondiaux et exempts de redevance aux fins d'héberger, de copier, de conserver, de reproduire, de transmettre, de traiter, d'analyser, de modifier, d'adapter, de transformer et de combiner les Données Participants et d'en préparer des œuvres dérivées, dans la mesure nécessaire à cette utilisation autorisée, en tout état de cause sous réserve de l'Accord de traitement des données et de la législation applicable. 

Tandem n'utilisera pas les Données Participants aux fins de développement produit, de recherche, d'entraînement de systèmes d'IA ni à aucune autre finalité secondaire, et ne les utilisera que conformément aux Conditions, à l'Accord de traitement des données et, dans la mesure requise par la législation applicable, notamment aux fins de sécurité des produits, de vigilance, de surveillance après commercialisation et de gestion des risques au titre du MDR. Tandem utilisera, lorsque cela est possible, des données anonymisées à ces fins et appliquera à défaut des garanties appropriées, y compris la pseudonymisation. Tandem peut créer et utiliser des données dépersonnalisées issues des Données Participants uniquement dans la mesure où le traitement sous-jacent est autorisé par l'Accord de traitement des données ou requis par la législation applicable. 

2.2 Données Utilisateurs et Données d'Entrée 

Lors de l'utilisation des Services, le Client et ses utilisateurs peuvent générer et fournir des données relatives aux processus cliniques, administratifs, médico-sociaux ou autres processus professionnels et à l'utilisation des Services, y compris des notes, des demandes d'adressage, des plans de soins et d'autres éléments créés au sein des Services ou dérivés de ceux-ci et qui ne constituent pas des Données Participants (les « Données Utilisateurs »). Les Données Participants et les Données Utilisateurs constituent ensemble les « Données d'Entrée ». Tout texte, synthèse, recommandation, analyse, transcription ou autre résultat généré par les Services à partir des Données d'Entrée (les « Données de Sortie ») sera traité comme une Donnée Participant dans la mesure où il contient des Données Participants ou en est dérivé, et ne constitue pas par ailleurs une Donnée Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, les modèles, mises en page, formats, formulaires et configurations de documents créés dans les Services ou au moyen de ceux-ci — à l'exclusion de toute Donnée Participant ou de tout autre contenu saisi dans un tel modèle, généré en son sein ou l'alimentant (les « Modèles ») — ne constituent pas des Données d'Entrée. 

Dans les rapports entre le Client et Tandem, le Client conserve l'ensemble des droits de propriété sur les Données Utilisateurs. Le Client accorde à Tandem, à ses sociétés affiliées et à ses prestataires une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance aux fins d'utiliser, de conserver, de traiter et d'analyser les Données Utilisateurs pour les finalités suivantes : 

• Exploiter, maintenir, prendre en charge et sécuriser les Services ; et 

• Se conformer à la législation applicable et faire respecter les conditions et politiques de Tandem ; et 

• Assurer la qualité et la fourniture du service, afin de garantir le fonctionnement correct, la performance et la fiabilité des Services ; et 

• Le développement produit, l'entraînement de modèles d'IA et d'apprentissage automatique, ainsi que toute autre finalité commerciale légitime, sous réserve que, préalablement à une telle utilisation, Tandem anonymise ou dépersonnalise les Données Utilisateurs concernées conformément à la législation applicable, de sorte qu'elles ne puissent plus raisonnablement servir à identifier le Client, son organisation, ses utilisateurs ou toute personne physique. 

Les droits de Tandem sur les Données d'Entrée anonymisées survivront à la résiliation ou à l'expiration du Contrat Client. 

2.3 Données d'utilisation et métadonnées 

Dans le cadre de votre utilisation des Services, nous collectons et générons des données relatives aux modalités d'accès aux Services et à leur utilisation, y compris les journaux techniques, les données de performance système, les statistiques d'utilisation des fonctionnalités, les données de session et les métadonnées dérivées ne provenant pas des Systèmes Client (les « Données d'Utilisation et Métadonnées »). Les Données d'Utilisation et Métadonnées ne comprennent pas de Données Participants et, dans la mesure où elles comportent des données à caractère personnel, seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à l'Accord de traitement des données. Nous détenons l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Données d'Utilisation et Métadonnées et pouvons les utiliser à toute finalité commerciale légitime, y compris pour : 

• Exploiter, maintenir et améliorer les Services ; 

• Produire des référentiels agrégés (benchmarks) et des analyses sectorielles portant sur l'ensemble de notre base de clients, sous réserve qu'aucun client ne soit identifiable dans un tel résultat ; et 

• Entraîner et améliorer des modèles d'IA et d'apprentissage automatique. 

Les droits de Tandem sur les Données d'Utilisation et Métadonnées survivront à la résiliation ou à l'expiration des Conditions. 

2.4 Retours d'expérience 

Si vous nous adressez des retours d'expérience, suggestions ou recommandations relatifs aux Services (les « Retours »), nous pourrons les utiliser sans restriction ni contrepartie, à quelque fin que ce soit, y compris pour développer et améliorer les Services, et vous nous cédez (y compris par voie de cession actuelle de droits futurs) l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Retours, et le Client signera les documents et accomplira les actes raisonnablement nécessaires pour donner effet à cette cession. Dans la mesure où cette cession serait sans effet au regard de la législation applicable, le Client accorde à Tandem une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, exempte de redevance et susceptible de sous-licence aux fins d'utiliser, de modifier et d'exploiter les Retours à quelque fin que ce soit. Le Client renonce, et fera renoncer, à tout droit moral sur les Retours dans la mesure permise par la législation applicable. La communication de Retours ne confère au Client aucun droit sur les Services. 

Pour écarter toute ambiguïté, aucune stipulation de la présente section n'affecte nos obligations en qualité de sous-traitant dans la mesure où des données, retours ou autres éléments contiendraient incidemment des données à caractère personnel, lesquelles demeurent régies par la législation applicable en matière de protection des données et par l'Accord de traitement des données. 

3. Restrictions 

Nous détenons l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Services, à la Plateforme, à l'ensemble des logiciels, algorithmes, modèles, invites (prompts), méthodologies, processus, savoir-faire, Modèles et documentation associés, ainsi qu'à toutes modifications, améliorations et œuvres dérivées de l'un quelconque des éléments précités (ensemble, les « Éléments Tandem »), y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, enregistrés ou non, tels que les brevets, droits d'auteur, marques, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données et secrets d'affaires (ensemble, les « Droits de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments Tandem ne doivent pas être reproduits, distribués, vendus, modifiés, copiés, restreints ni utilisés sans notre consentement écrit, et vous ne recevrez sur les Services que les droits d'utilisation expressément consentis par les présentes Conditions. 

Vous n'utiliserez les Services que pour la destination prévue par Tandem et dans le plein respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la sécurité des patients, à la protection des données et à la pratique clinique ou professionnelle. Vous êtes conscient qu'en utilisant un dispositif médical en dehors de la destination définie par le fabricant légal, vous pouvez vous-même devenir fabricant légal et en assumer la responsabilité. Vous ne porterez pas atteinte aux droits de Tandem ou de tiers, ne vous les approprierez pas indûment et ne les violerez pas, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle ; vous ne tenterez pas d'extraire le code source, les algorithmes, les modèles, les invites, le savoir-faire ou les composants sous-jacents des Services, ni de procéder à leur ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage, ni de les découvrir de toute autre manière ; et vous ne réaliserez aucun test de sécurité ou d'intrusion sans le consentement écrit préalable de Tandem. Cette restriction ne s'applique pas dans la mesure limitée où une telle activité est expressément autorisée par une disposition impérative de la législation applicable, sous réserve que le Client en informe Tandem par écrit au préalable lorsque la loi le permet et n'utilise ni ne divulgue les informations qui en résultent à d'autres fins que celles autorisées par cette disposition impérative. 

Vous n'utiliserez pas les Services ni aucune Donnée de Sortie aux fins de développer, d'entraîner, d'affiner, de valider, d'évaluer par comparaison, de calibrer ou d'améliorer de toute autre manière un modèle, un algorithme ou un système d'intelligence artificielle, ni de créer des dérivés, jeux de données autonomes, plongements vectoriels, bases de données vectorielles ou autres produits fondés sur ceux-ci, ni d'utiliser de toute autre manière nos Services aux fins de développer ou de mettre à disposition des produits ou services concurrents des nôtres. 

Vous n'utiliserez, n'extrairez ni ne consommerez les Services ou les données associées d'une manière contrevenant à une loi applicable ou aux Politiques Tandem (y compris les Conditions). Il en résulte notamment que vous ne pouvez pas extraire, collecter, télécharger massivement ni extraire par voie programmatique des données depuis les Services, sauf au travers des API autorisées. 

Vous reconnaissez que toute violation, effective ou imminente, de la présente section 3, ou toute utilisation, divulgation, reproduction ou extraction non autorisée de la propriété intellectuelle, des Informations Confidentielles, des algorithmes, des modèles ou de la technologie sous-jacente de Tandem, est susceptible de causer à Tandem un préjudice irréparable que des dommages et intérêts pécuniaires ne suffiraient pas à réparer. En conséquence, et nonobstant la section 11 (Règlement des litiges), Tandem sera en droit de solliciter immédiatement des mesures provisoires ou conservatoires, l'exécution en nature ou toute autre réparation en équité auprès d'une juridiction compétente ou par la voie de la procédure d'arbitre d'urgence prévue par le Règlement SCC applicable, en sus de tout autre recours disponible. Le fait de solliciter de telles mesures ne vaut pas renonciation au droit de l'une ou l'autre Partie à l'arbitrage prévu à la section 11. 

4. Confidentialité 

4.1 Utilisation et non-divulgation 

Toute information, tout élément ou tout autre objet de nature commerciale, médicale, technique, opérationnelle ou financière divulgué ou mis à disposition par une partie (le « Divulgateur ») à l'autre partie (le « Destinataire ») constitue une information confidentielle (les « Informations Confidentielles »), quel qu'en soit le support, dès lors qu'il est identifié comme confidentiel au moment de la divulgation ou que le Destinataire devrait raisonnablement en comprendre le caractère confidentiel au vu des circonstances. Les Informations Confidentielles de Tandem comprennent, sans que cette énumération soit limitative, les Services, la Plateforme, les Éléments Tandem, la documentation, le code source et le code objet, l'ensemble des logiciels, algorithmes, modèles, invites, processus, spécifications, informations de sécurité, feuilles de route produit, tarifs, analyses, référentiels, savoir-faire et secrets d'affaires sous-jacents, ainsi que l'ensemble des éléments connexes et des observations, analyses et dérivés qui en découlent. Pour écarter toute ambiguïté, les Informations Confidentielles comprennent les Données d'Utilisation et Métadonnées ainsi que les Données d'Entrée. Dans la mesure où des Informations Confidentielles constituent des données à caractère personnel ou des Données Participants, l'Accord de traitement des données s'applique. Le Destinataire s'engage à : 

• N'utiliser les Informations Confidentielles du Divulgateur que pour exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre des Conditions ; 

• Prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris des contrôles d'accès et le strict respect du principe du besoin d'en connaître, correspondant au moins au même degré de diligence que celui qu'il applique à ses propres informations confidentielles de sensibilité équivalente et, en tout état de cause, au moins aux mesures conformes aux standards du secteur, afin de protéger les Informations Confidentielles ; et 

• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par les Conditions. 

4.2 Exceptions 

Les obligations prévues à la section 4.1 ne s'appliquent pas aux informations qui : 

• Sont ou deviennent généralement accessibles au public sans faute du Destinataire ; 

• Étaient en la possession du Destinataire ou connues de lui avant leur réception du Divulgateur ; 

• Ont été légitimement divulguées au Destinataire par un tiers, sans restriction ; ou 

• Ont été développées de manière indépendante, sans recours aux Informations Confidentielles du Divulgateur. 

Le Destinataire ne peut divulguer les Informations Confidentielles qu'à ses salariés, mandataires sociaux, prestataires, agents, avocats, auditeurs, investisseurs ou acquéreurs potentiels, prestataires de services et conseils professionnels, ainsi qu'à ceux de ses sociétés affiliées, qui ont besoin d'en connaître et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles des Conditions. Le Destinataire demeure responsable de toute violation de la présente section 4 par ses salariés et prestataires. Le Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi ou par une décision ou injonction contraignante d'une autorité, d'un régulateur, d'un organisme public ou d'une juridiction compétente, sous réserve qu'il déploie des efforts raisonnables pour en informer préalablement le Divulgateur (sauf si la législation applicable l'en empêche). 

5. Durée d'Abonnement et résiliation 

5.1 Date de prise d'effet et Durée d'Abonnement 

Les Conditions entrent en vigueur à la date énoncée dans le Contrat Client ou, le cas échéant, lors de l'acceptation en ligne des Conditions par le Client (la « Date de Prise d'Effet »). Les Conditions demeurent en vigueur jusqu'au terme de la Durée d'Abonnement applicable, y compris ses éventuels renouvellements. La « Durée d'Abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client est en droit d'accéder aux Services et de les utiliser, telle que précisée dans le Contrat Client applicable. 

5.2 Résiliation et renouvellement 

La Durée d'Abonnement sera renouvelée automatiquement par périodes successives de même durée que la Durée d'Abonnement initiale, sauf accord contraire dans un Contrat Client ou notification écrite de non-renouvellement adressée par une Partie à l'autre dans le respect du délai de préavis énoncé dans le Contrat Client applicable ou, à défaut de délai précisé, au plus tard trois (3) mois avant le terme de la Durée d'Abonnement alors en cours. Toute notification de non-renouvellement doit être adressée par écrit à l'adresse de contact désignée de l'autre Partie (pour les notifications à Tandem : support@tandemhealth.ai). En cas de notification valable de non-renouvellement, les Conditions prendront fin au terme de la Durée d'Abonnement alors en cours. 

5.3 Résiliation anticipée 

Chaque Partie peut résilier le Contrat Client par notification écrite si : 

• L'autre Partie manque de manière substantielle aux Conditions et qu'il ne peut être remédié à ce manquement, ou que, pouvant y être remédié, il persiste trente (30) jours après la réception d'une notification écrite du manquement ; ou 

• L'autre Partie cesse son activité ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité. 

Nous pouvons suspendre votre accès aux Services ou résilier tout Contrat Client applicable : 

• Si la loi nous y contraint ; 

• Pour prévenir un risque de sécurité ou tout autre risque crédible de préjudice ou de responsabilité pour nous-mêmes, pour les Services ou pour un tiers ; ou 

• En cas de violations répétées ou substantielles des Politiques Tandem. 

Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute suspension ou résiliation et vous donner la possibilité de remédier au problème préalablement à celle-ci. 

5.4 Effets de la résiliation 

La résiliation ou l'expiration n'affectera aucun droit ni obligation, y compris le paiement de toute somme due au titre du Contrat Client jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration de votre Durée d'Abonnement. En cas de résiliation du Contrat Client par Tandem en application de la section 5.3 en raison d'un manquement substantiel du Client ou de son insolvabilité, l'ensemble des Redevances (telles que définies ci-après) qui seraient devenues exigibles pour la durée restante de la Durée d'Abonnement, telle qu'énoncée dans le Contrat Client applicable, deviendra immédiatement dû et exigible en tant que créance. Les Parties reconnaissent que les Redevances sont calculées par référence à l'intégralité de la Durée d'Abonnement engagée, et que cette disposition constitue un moyen proportionné de protéger l'intérêt légitime de Tandem à percevoir la pleine valeur de la Durée d'Abonnement à laquelle le Client s'est engagé. Pour écarter toute ambiguïté, la résiliation n'ouvre droit au remboursement d'aucune somme déjà versée ou due. 

Tandem mettra les Données d'Entrée à disposition en vue de leur exportation pendant une période de trente (30) jours suivant la date de résiliation ou d'expiration du présent Contrat Client, sur demande écrite du Client, au moyen des fonctionnalités et formats d'exportation que Tandem met à disposition à un moment donné. Sur demande écrite du Client, Tandem fournira également les informations raisonnables permettant d'accompagner la migration des Données d'Entrée vers le Client ou vers un autre prestataire désigné par lui. Il appartient au Client de récupérer ses Données d'Entrée dans ce délai. Toute exportation, migration ou assistance connexe demandée par le Client et excédant les fonctionnalités ou formats d'exportation mis à disposition par Tandem, ou excédant ce que Tandem est tenue de fournir en vertu d'une disposition impérative de la législation applicable, pourra être fournie à titre de prestations facturées séparément aux tarifs alors en vigueur de Tandem ou selon ce dont les Parties auraient autrement convenu. À l'issue de la période de récupération, Tandem supprimera ou anonymisera l'ensemble des Données d'Entrée conformément à la législation applicable et à l'Accord de traitement des données, sauf si leur conservation est légalement requise. 

5.5 Survie 

À la résiliation ou à l'expiration du Contrat Client, pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des droits et obligations résultant du Contrat Client prendra immédiatement fin, à l'exception des droits et obligations qui, par leur nature ou par stipulation expresse, sont destinés à survivre, ainsi que des engagements nés avant cette résiliation ou expiration ou par suite de celle-ci. Les sections 2 (Contenu et utilisation des données), 3 (Restrictions), 4 (Confidentialité), 5.4 (Effets de la résiliation), 5.5 (Survie), 6 (Paiement et facturation), 7 (Données à caractère personnel), 8 (Garanties, responsabilité et limitation de responsabilité), 10 (Dispositions diverses) et 11 (Règlement des litiges) survivront à la résiliation ou à l'expiration du Contrat Client. 

6. Paiement et facturation 

6.1 Redevances et facturation 

Vous vous engagez à acquitter l'ensemble des redevances facturées à votre compte (les « Redevances ») selon les prix et conditions énoncés dans le Contrat Client. Le paiement des Services est effectué à l'avance, aux intervalles et dans la devise énoncés dans le Contrat Client applicable ou, à défaut d'indication, annuellement d'avance pour chaque Durée d'Abonnement. Vos Redevances peuvent évoluer si vous ajoutez des modules ou fonctionnalités supplémentaires. Si vous recourez à un prestataire de services de paiement tiers, vous nous autorisez, ainsi que notre ou nos prestataires de paiement tiers, à débiter le moyen de paiement associé à votre compte selon la périodicité convenue, étant précisé que nous pouvons raisonnablement modifier la date à laquelle le débit est enregistré. Les Redevances s'entendent hors TVA et hors taxes et sont payables trente (30) jours après la date de la facture, sauf accord contraire dans le Contrat Client. L'intégralité des Redevances doit être payée en fonds compensés, sans déduction, retenue, compensation ni demande reconventionnelle. 

Les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse des Conditions ou du Contrat Client applicable. 

Si votre utilisation des Services excède les limites énoncées dans votre Contrat Client, ou si vous activez des fonctionnalités, postes ou unités d'utilisation supplémentaires, Tandem pourra vous facturer ce dépassement conformément à la tarification applicable, et vous vous engagez à acquitter l'ensemble de ces Redevances supplémentaires. 

6.2 Services en offre gratuite 

Tandem peut proposer une version gratuite ou limitée des Services (les « Services en Offre Gratuite »). Les Services en Offre Gratuite peuvent être utilisés sans paiement, sous réserve des limitations et fonctionnalités mises à disposition par Tandem à un moment donné. Tandem peut modifier, restreindre ou interrompre les Services en Offre Gratuite à tout moment et sans préavis. Si vous choisissez de passer des Services en Offre Gratuite à un abonnement payant, les Redevances et conditions de facturation énoncées dans votre Contrat Client s'appliqueront. 

6.3 Contestations et retards de paiement 

Pour contester une facture, vous devez écrire à support@tandemhealth.ai dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. À défaut de paiement intégral d'une facture à la date d'échéance ou avant celle-ci, des intérêts courront conformément au droit français et nous pourrons suspendre les Services immédiatement après notification écrite du retard de paiement. 

6.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement 

Sauf report accordé par écrit par Tandem Health AB, toute somme non réglée à sa date d'échéance porte de plein droit intérêt, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC de la facture concernée et courant du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. 

Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture concernée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, Tandem Health AB pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

7. Données à caractère personnel 

7.1 Qualité de sous-traitant 

Lorsque vous utilisez nos Services, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD de l'UE »), du RGPD de l'UE tel qu'intégré au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord en vertu de l'article 3 de l'European Union (Withdrawal) Act 2018 (le « RGPD britannique »), the Data Protection Act 2018, the Data Use and Access Act 2025, et de la loi fédérale suisse du 25 septembre 2020 sur la protection des données (la « LPD ») (ensemble, la « Législation sur la Protection des Données »), s'agissant de certaines données à caractère personnel que nous traitons pour votre compte. Afin d'encadrer cette relation de traitement, nous conclurons l'Accord de traitement des données de Tandem conformément à l'article 28 du RGPD de l'UE (ou aux dispositions équivalentes de la Législation sur la Protection des Données applicable). 

7.2 Qualité de responsable du traitement 

Dans la mesure requise par la loi, par exemple aux fins de la sécurité des produits et de l'évaluation des risques au titre du MDR, Tandem peut traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement au sens de la Législation sur la Protection des Données applicable. Tandem ne traitera aucune donnée à caractère personnel à d'autres fins que celles requises par la loi. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité. 

8. Garanties, responsabilité et limitation de responsabilité 

8.1 Les Services sont fournis « en l'état » 

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons les Services « en l'état » afin de prendre en charge vos processus, et que Tandem n'agit ni en qualité d'établissement de santé, d'établissement médico-social, de professionnel de santé ou de tout autre praticien professionnel, ni pour le compte du Client agissant en cette qualité. 

Une disponibilité ininterrompue et complète des Services ne peut être garantie en l'état actuel de la technique. Nous ne sommes dès lors pas responsables de la disponibilité constante, ininterrompue et exempte d'erreurs des Services. Dans la mesure où nous avons prise sur les interruptions, nous nous efforcerons de les maintenir aussi brèves que possible. 

Les Services recourent à l'intelligence artificielle pour générer les Données de Sortie. Les Données de Sortie sont générées par des processus automatisés et sont destinées à appuyer, et non à remplacer, l'examen professionnel. Tandem ne vérifie pas de manière indépendante les données fournies par les systèmes du Client ou par leur intermédiaire — y compris les dossiers médicaux électroniques, les systèmes de gestion de dossiers ou d'autres systèmes d'archivage — ni les données provenant de systèmes ou d'intégrations de tiers. 

Le Client demeure responsable de la manière dont les Services sont utilisés en pratique, y compris de l'examen et de la validation de toute Donnée de Sortie, ainsi que du respect des lois et autres réglementations applicables, des normes professionnelles et des obligations déontologiques. Bien que nous œuvrions en permanence à améliorer la qualité, la fiabilité et la disponibilité du Service, nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni le caractère complet, exact ou adapté à une finalité particulière des Données de Sortie. 

Les Services peuvent occasionnellement être indisponibles en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Nous déploierons des efforts raisonnables pour limiter ces interruptions. 

Dans toute la mesure permise par la loi, l'ensemble des conditions, garanties et déclarations implicites résultant de la loi, de la common law ou de toute autre source est exclu. 

8.2 Limitation de responsabilité 

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, aucune des Parties ne sera responsable au titre des Conditions de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris le manque à gagner ou le coût de services de substitution). La responsabilité totale et cumulée de chaque Partie au titre des Conditions n'excédera pas le montant total versé par le Client à Tandem au cours des six (6) mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité. 

Nonobstant ce qui précède, aucune stipulation de la présente section 8.2 ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une Partie au titre de : 

• La fraude, la faute lourde ou la faute intentionnelle ; 

• La violation par le Client de la section 3 (Restrictions) ; 

• La violation par le Client de la section 8.5 (Garantie d'indemnisation) ; 

• L'atteinte par le Client aux droits de propriété intellectuelle de Tandem ou leur appropriation indue ; 

• La violation par l'une ou l'autre Partie de la section 4 (Confidentialité) ; ou 

• Toute responsabilité qui ne peut être limitée ni exclue en vertu d'une disposition impérative de la législation applicable. 

8.3 Délai d'action 

Toute réclamation découlant des Conditions ou s'y rapportant doit être formée dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle la Partie réclamante a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des circonstances fondant la réclamation. En aucun cas la réclamation ne peut être formée plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur. Cette limitation s'applique à l'ensemble des réclamations, quel qu'en soit le fondement juridique, dans toute la mesure permise par la législation applicable. Pour écarter toute ambiguïté, la présente section 8.3 ne s'applique pas aux réclamations portant sur des Redevances impayées, aux réclamations résultant de la violation par le Client de la section 3, aux réclamations résultant de la violation par l'une ou l'autre Partie de la section 4, ni aux réclamations relatives à l'atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle ou à des secrets d'affaires, ou à leur appropriation indue. 

8.4 Garantie de propriété intellectuelle 

Tandem garantit que les Services ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Cette garantie ne s'étend pas aux atteintes résultant (i) de l'utilisation des Services par le Client en combinaison avec des produits, services ou systèmes non fournis par Tandem, (ii) de modifications apportées aux Services par le Client ou par un tiers, (iii) d'une utilisation des Services par le Client non conforme aux Conditions, ou (iv) des Données d'Entrée fournies par le Client. En cas de réclamation alléguant que les Services portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Tandem pourra, à sa seule discrétion et à ses frais, (a) modifier ou remplacer la partie des Services concernée afin de faire cesser l'atteinte, ou (b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la partie des Services concernée, ou (c) lorsque ni (a) ni (b) n'est disponible à des conditions commercialement raisonnables, résilier la partie concernée des Services ou le Contrat Client applicable par notification écrite et rembourser toute Redevance prépayée au titre de la partie résiliée des Services pour la portion non expirée de la Durée d'Abonnement alors en cours. Les recours prévus à la présente section 8.4 constituent les seuls et exclusifs recours du Client, et l'entière responsabilité de Tandem, au titre de toute atteinte réelle ou alléguée aux droits de propriété intellectuelle de tiers. 

8.5 Garantie d'indemnisation 

Le Client indemnisera, défendra et garantira Tandem, ses sociétés affiliées ainsi que leurs mandataires sociaux, dirigeants, salariés et agents respectifs contre l'ensemble des réclamations de tiers, pertes, responsabilités, dommages, pénalités, coûts et frais, y compris les frais de justice raisonnables, dans la mesure où ils découlent ou résultent de : 

• Votre violation de la section 3 (Restrictions) ou de la section 4 (Confidentialité) ; 

• Toute réclamation selon laquelle les Données d'Entrée porteraient atteinte aux droits de tiers ou contreviendraient à la législation applicable ; 

• Votre utilisation des Services en violation de la réglementation sanitaire ou médico-sociale, des lois sur la protection des données ou des normes professionnelles, y compris les réclamations de clients, d'usagers ou de tiers résultant de votre utilisation des Données de Sortie ; 

• Votre utilisation des Services en dehors de la destination définie par Tandem en qualité de fabricant légal des Services, ceux-ci constituant un dispositif médical au sens de la législation applicable ; 

• Votre utilisation inappropriée de nos services portant atteinte aux droits de tiers, y compris à leurs droits de propriété intellectuelle ; 

• Votre manquement à informer vos clients ou à recueillir les consentements nécessaires ou à établir une base légale pour la fourniture des Données d'Entrée ou l'utilisation des Services ; ou 

• Les enquêtes réglementaires ou amendes infligées à Tandem résultant de vos actes ou omissions. 

Tandem notifiera sans délai au Client toute réclamation couverte par la présente garantie et pourra, à son choix, prendre le contrôle de la défense et de tout règlement transactionnel de cette réclamation. Le Client apportera une coopération raisonnable, à ses frais. Le Client ne peut transiger sur une réclamation sans le consentement écrit préalable de Tandem si la transaction comporte une reconnaissance de responsabilité, met une obligation à la charge de Tandem ou porte autrement atteinte à ses intérêts. La présente obligation d'indemnisation survit à la résiliation du Contrat Client. 

9. Force majeure 

À l'exception des obligations de paiement, ni vous ni nous ne serons responsables d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée. Ces circonstances comprennent, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes des pouvoirs publics, les actes de guerre ou de terrorisme, les troubles civils, les conflits du travail, les défaillances des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs d'accès à internet, les coupures d'électricité, les défaillances ou retards des fournisseurs d'hébergement en nuage ou des plateformes tierces, l'interruption ou la dégradation des services de réseau ou d'infrastructure, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable. La Partie concernée notifiera sans délai à l'autre Partie l'événement de force majeure et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer les effets, sans être toutefois tenue d'accorder des remboursements, des avoirs ou toute autre compensation au titre de ces retards ou manquements. 

10. Dispositions diverses 

10.1 Modifications et mises à jour des Conditions et des Politiques Tandem 

Nous pouvons mettre à jour les Conditions et les Politiques Tandem à tout moment, afin de refléter des évolutions de la législation applicable, des mises à jour des Services, l'introduction de nouveaux services, modules ou fonctionnalités, ou pour des motifs opérationnels ou techniques analogues. Les ajustements généraux des Redevances sont régis par la section 10.2 ou par le Contrat Client applicable. La version la plus récente des Conditions sera disponible sur tandemhealth.ai/legal, et le Client s'engage à prendre connaissance des Conditions applicables au moment de l'utilisation. Si, à notre seule appréciation, une mise à jour affecte de manière substantielle et défavorable les droits ou obligations du Client, nous en informerons celui-ci par écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet (un courrier électronique étant suffisant). Si le Client n'accepte pas cette mise à jour, il peut résilier le Contrat Client concerné par notification écrite (un courrier électronique étant suffisant) avant la prise d'effet de la mise à jour, la résiliation prenant alors effet immédiatement avant celle-ci. Une mise à jour nécessaire pour que Tandem se conforme à la législation applicable peut prendre effet dans un délai plus court, auquel cas Tandem en informera le Client dès que raisonnablement possible. Toute autre mise à jour prendra effet à la date de sa publication. La poursuite de l'utilisation des Services ou de l'accès à ceux-ci par le Client après la prise d'effet d'une mise à jour vaudra acceptation de celle-ci. 

10.2 Ajustements annuels des Redevances 

Sauf accord exprès contraire dans le Contrat Client, Tandem peut ajuster annuellement les Redevances afférentes aux Services, dans la limite de cinq (5) pour cent, moyennant une notification écrite adressée au Client au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de l'ajustement. Tout ajustement de cette nature prendra effet au début de la Durée d'Abonnement suivante. La présente section 10.2 régit exclusivement les ajustements généraux des Redevances et ne limite pas les Redevances supplémentaires résultant de modules, fonctionnalités, postes ou usages additionnels au titre de la section 6.1. 

10.3 Cession 

Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre des Conditions sans le consentement écrit de l'autre Partie. Tandem est toutefois en tout état de cause en droit de transférer des droits ou obligations (i) au sein de son groupe de sociétés, ou (ii) dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation sociale ou d'une cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. 

10.4 Communication 

Nous pouvons utiliser votre dénomination, vos marques et vos logos afin de vous présenter publiquement comme l'un de nos Clients en lien avec les Services, pendant la Durée d'Abonnement et pendant une période de soixante (60) jours suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat Client. Nous respecterons les exigences d'utilisation de marques que vous nous indiquerez. Sur votre demande écrite pendant la durée du Contrat, nous cesserons, par des efforts commercialement raisonnables, tout usage ultérieur de votre dénomination, de vos marques et de vos logos tel que décrit à la présente section. 

10.5 Langue française 

Les Conditions peuvent être disponibles dans des langues autres que l'anglais. En cas d'incohérence ou de contradiction entre les Conditions en anglais et les Conditions de Tandem disponibles dans une autre langue, la version anglaise la plus récente des Conditions prévaudra. La langue de toute procédure de règlement des litiges est celle énoncée à la section 11. 

10.6 Dispositions générales 

10.6.1 Intégralité de l'accord.

Le Contrat Client applicable, les Conditions, l'Accord de traitement des données et les Politiques Tandem incorporés par référence constituent ensemble l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et Tandem s'agissant des Services et se substituent à tous accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants relatifs aux Services, qu'ils soient oraux ou écrits. En cas de contradiction, l'ordre de préséance énoncé dans les stipulations introductives des Conditions s'applique. 

10.6.2 Divisibilité.

Si une stipulation des Conditions est jugée inopposable, les stipulations restantes conserveront leur plein effet. 

10.6.3 Renonciation.

Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir une stipulation des Conditions ne vaut pas renonciation à cette stipulation ni à toute autre. 

10.6.4 Notifications.

Les notifications au titre des Conditions doivent être adressées par courrier électronique ou par remise écrite. Les notifications à Tandem doivent être adressées à : support@tandemhealth.ai. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être adressées à l'adresse électronique associée à votre compte. 

10.6.5 Prestataires indépendants.

La relation entre les Parties au titre des Conditions est celle de prestataires indépendants. Aucune stipulation des Conditions ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une société, une coentreprise, un mandat, une relation de travail ou une relation fiduciaire. Aucune Partie n'a le pouvoir d'engager l'autre ni de contracter une obligation ou une responsabilité pour son compte. 

10.6.6 Absence de tiers bénéficiaires.

Les Conditions sont conclues au seul bénéfice des Parties. Sauf stipulation expresse des Conditions, aucune personne ou entité qui n'est pas Partie, y compris, sans que cette énumération soit limitative, les clients ou salariés du Client, ne disposera du droit de se prévaloir d'une stipulation des Conditions, que ce soit en qualité de tiers bénéficiaire ou à tout autre titre. 

10.7 Vérification de la conformité 

Les audits et inspections relatifs au traitement de données à caractère personnel par Tandem ou à sa conformité globale aux Conditions sont régis par l'Accord de traitement des données et par les Conditions. Tandem mettra à la disposition du Client, sur demande écrite de celui-ci, les informations pertinentes qu'elle estime appropriées à sa seule discrétion, lesquelles peuvent comprendre, sans que cette énumération soit limitative et sans obligation de fournir un type particulier de documentation, des rapports d'audit de tiers, des certifications ou des synthèses de ceux-ci (telles qu'une certification ISO/IEC 27001 ou équivalente). Toute information partagée avec le Client dans le cadre de l'audit et/ou de l'inspection est régie par la section 4 (Confidentialité) des Conditions. 

11. Règlement des litiges 

Les Conditions sont régies par le droit suédois et interprétées conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. 

Tout litige découlant des Conditions ou s'y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, à leur validité ou à leur cessation (un « Litige »), sera définitivement tranché par voie d'arbitrage administré par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (le « SCC »). Le Règlement d'arbitrage accéléré s'appliquera, à moins que le SCC ne détermine, compte tenu de la complexité de l'affaire, du montant en litige et d'autres circonstances, que le Règlement d'arbitrage doit s'appliquer. Dans ce dernier cas, le SCC décidera également si le tribunal arbitral sera composé d'un ou de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage sera Stockholm et la langue de la procédure sera l'anglais. 

Tous les procédures arbitrales relatives à un Litige, y compris les informations divulguées, les documents soumis et les décisions ou sentences rendues, seront tenues strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf dans la mesure requise par le droit applicable ou par ordonnance d'une autorité compétente, à condition que la Partie divulgatrice fasse des efforts raisonnables pour en informer préalablement l'autre Partie. Aucune stipulation de la présente section 11 n'empêchera l'une ou l'autre des Parties de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires, l'exécution en nature ou toute autre réparation en équité conformément à la section 3.